Certains droits numériques pourraient bientôt avoir une valeur constitutionnelle. Des parlementaires proposent de faire d'une charte spéciale une nouvelle norme juridique suprême. À la faveur de la future révision constitutionnelle, le parlement français pourrait ériger
Lire l'original ici : Que dit la charte numérique qui pourrait avoir valeur constitutionnelle ? dans A - web 2.0
